LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015

Article 71 de la LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L4011-2-3

- Code de la sécurité sociale.
Art. L161-37, Art. L162-1-7-1, Art. L162-1-8

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