LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015

Article 82 de la LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L322-5

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision 2018-757 QPC du 25 janvier 2019 Société Ambulances-taxis du Thoré [Prise en charge des frais de transport sanitaire]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 janvier 2019

Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ....................................................................................................................................... 7 Article 82 ............................................................................................................................................ 7 Article L. 3225 version en vigueur .................................................................................................. 8 C. […] Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 Article 82 Le premier alinéa de l'article L. 3225 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les frais de transport sont pris en charge sur la base, […]

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