Article 52 de la LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)

[…] 1°/ que sont prises en considération, en vue de l'ouverture du droit à pension, les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351-2 du code du travail ; qu'en refusant de prendre en compte, […] faut-il avoir cotisé préalablement au régime général des salariés ? ; que l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale modifié par l'article 52 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 dispose que « les périodes d'assurance ne peuvent être retenues que si elles sont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations au titre de l'année civile au cours de laquelle ces périodes d'assurance ont été acquises, déterminé par décret » ; […]