LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015
Article 89 de la LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2015
I.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale :
Art. L. 161-23-1, Art. L. 341-6,
Art. L. 351-11, Art. L. 353-5, Art. L. 356-2, Art. L. 413-7,
Art. L. 434-1, Art. L. 434-2, Art. L. 434-6,
Art. L. 434-16, Art. L. 551-1,
Art. L. 816-2, Art. L. 861-1
A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale
Art. L. 434-17
II.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des familles
Art. L. 211-10
III.-A modifié les dispositions suivantes
Code rural et de la pêche maritime
Art. L. 732-24, Art. L. 762-29, Art. L. 751-46, Art. L. 752-6, Art. L. 753-8
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974,
Art. 1
V.-A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987
Art. 5
VI.-A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Art. 11
Commentaires • 3
Décisions • 4
[…] .Selon l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale en vigueur du 23 décembre 2015 au 16 avril 2023 tel que modifié par la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 – art. 89 (V), le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
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[…] Selon l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale en vigueur du 23 décembre 2015 au 16 avril 2023 tel que modifié par LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 – art. 89 (V) le taux de l'incapacité permanente de la victime comme en l'espèce d'un accident du travail est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 2 août 2023, n° 18/01768
[…] Article L. 434-2 ' Modifié par la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 ' art. 89 M ; […]
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Aux revenus distribués mentionnés au a de l'article 111 ; e. Aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis ; f. […] - Article L. 434-1 Modifié par LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 89 (V) Une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé. […]
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