LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015
Article 41 de la LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)
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Entrée en vigueur le 23 décembre 2015
I. - Pour l'année 2016, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
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PRÉVISIONS de recettes |
PRÉVISIONS de dépenses |
SOLDE |
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|---|---|---|---|
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Fonds de solidarité vieillesse |
16,4 |
20,1 |
- 3,7 |
II. - Pour l'année 2016, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 14,2 milliards d'euros.
III. - Pour l'année 2016, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :
(En milliards d'euros)
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PRÉVISIONS de recettes |
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|---|---|
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Recettes affectées |
0 |
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Total |
0 |
IV. - Pour l'année 2016, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :
(En milliards d'euros)
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PRÉVISIONS de recettes |
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|---|---|
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Recettes |
0 |
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Total |
0 |