LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015
Article 20 de la LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/2015
Entrée en vigueur le 23 décembre 2015
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L382-5
II. - Le présent article est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2019.
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