LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015
Article 59 de la LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2015
I. à XII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L111-1, Art. L111-2-1, Art. L111-2-2, Art. L111-2-3, Art. L114-10, Art. L114-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L115-7, Art. L114-10-2, Art. L114-10-3, Art. L114-12, Art. L114-12-1, Art. L114-12-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L162-1-14, Art. L114-17-1, Sct. Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé, Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires, Art. L160-1, Art. L160-2, Art. L160-3, Art. L160-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L322-2, Art. L160-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L242-12, Art. L245-3, Art. L251-2, Art. L252-1, Art. L252-2, Art. L252-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-3,
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L322-7, Art. L160-12, Sct. Section 3 : Participation de l'assuré social, Art. L160-17
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L322-4, Art. L160-15
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L251-1,
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L722-10, Art. L722-11, Art. L742-3, Art. L761-3, A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L322-3, Art. L160-14
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L861-2,
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L322-8, Art. L160-16, Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations, Art. L160-17, Art. L161-1, Art. L161-2, Art. L161-3, Art. L161-8, Art. L161-15, Art. L161-15-1, Art. L165-9, Art. L182-2, Art. L182-2-3, Art. L200-1, Art. L311-1, Art. L311-5, Art. L311-7, Art. L313-1, Art. L321-1, Art. L321-2, Art. L330-1, Art. L332-1, Art. L371-1, Art. L613-4, Art. L613-12, Art. L131-9, Art. L161-9, Art. L161-9-3, Art. L161-15-4, Art. L172-1 A, Art. L213-1, Art. L241-10, Art. L241-11, Art. L241-12, Art. L242-1, Art. L242-3, Art. L242-4-3, Art. L252-1, Art. L371-3, Art. L371-6, Art. L381-20, Art. L381-23, Art. L381-30, Art. L381-30-1, Art. L381-30-2, Art. L381-30-5, Art. L382-3 Art. L382-14-1, Art. L382-21, Art. L432-1, Art. L453-1, Art. L512-1, Art. L611-12, Art. L611-20, Sct. Chapitre 3 : Champ d'application et protection maladie, Art. L613-1, Art. L613-7, Art. L613-14, Art. L711-5, Art. L711-7, Art. L713-1-1, Art. L713-9, Art. L713-10, Art. L713-16, Art. L861-1, Art. L861-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L322-1, Art. L160-10, Art. L160-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L161-2-1, Art. L160-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L332-3, Art. L160-7, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux prestations, Art. L160-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L331-2, Art. L160-9
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L161-5 , Art. L161-7, Art. L161-10, Art. L161-11, Art. L161-13, Art. L161-14, Art. L161-14-1, Art. L161-25-2, Art. L161-25-3, Art. L211-3, Art. L211-4, Art. L211-5, Art. L211-6, Art. L211-7, Art. L311-5-1, Art. L311-10, Art. L313-3, Art. L313-4, Art. L313-5, Art. L371-2, Art. L381-3, Art. L381-7, Art. L381-9, Art. L381-10, Art. L381-11, Art. L381-19, Art. L381-21, Art. L381-22, Art. L381-26, Art. L381-27, Art. L381-28, Art. L611-21, Art. L611-22, Art. L613-3, Art. L613-10, Art. L712-6, Art. L712-7, Art. L712-8, Art. L311-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L330-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L161-15-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L432-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L722-2, Art. L722-3, Art. L722-6, Art. L722-8-2, Art. L758-2, Art. L762-4, Art. L762-6, Art. L762-7, Art. L765-5, Art. L821-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L114-15, Art. L131-9, Art. L133-4, Art. L161-27, Art. L162-1-14-1, Art. L162-1-14-2, Art. L162-1-15, Art. L162-1-20, Art. L162-4, Art. L162-31, Art. L162-31-1, Art. L162-45, Art. L165-12, Art. L314-1, Art. L315-2, Art. L323-1, Art. L323-4, Art. L325-1, Art. L331-1, Art. L341-3, Art. L372-2, Art. L376-4, Art. L382-8, Art. L471-1, Art. L711-6, Art. L712-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L861-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L871-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L761-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L6241-3, Art. L6322-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L762-14
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L254-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la mutualitéArt. L111-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L162-1-20
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L162-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-4, Art. 9-5
-Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Art. 20-1, Art. 20-2, Art. 20-7, Art. 23-2
-Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002Art. 89
-Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989Art. 9-1
-Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L162-31-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L162-45
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L165-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L314-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L323-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L325-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L353-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L376-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L382-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L471-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L711-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L762-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L762-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L751-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L333-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L765-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L821-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977Art. 9-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977Art. 9-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002Art. 89
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L380-3, Art. L160-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L182-2
XI.-R.-Dans toutes les dispositions législatives, les références aux articles L. 332-3, L. 331-2, L. 322-1, L. 332-1, L. 322-2, L. 322-3 et L. 322-4 du code de la sécurité sociale sont remplacées, respectivement, par les références aux articles L. 160-7, L. 160-9, L. 160-10, L. 160-11, L. 160-13, L. 160-14 et L. 160-15 du même code.
XIII.-Le présent article en vigueur le 1er janvier 2016, sous les réserves suivantes.
A.-Les habilitations accordées aux groupements mutualistes en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent en vigueur.
Le dernier alinéa de l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale s'applique aux mutuelles ou groupements mutualistes habilités avant le 1er janvier 2016 en application de l'article L. 211-4 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Un décret détermine, le cas échéant, les conditions d'évolution du contenu des délégations liées à ces habilitations.
B.-Le préjudice susceptible de résulter, pour les organismes mentionnés à l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale, du transfert, en tout ou partie, d'opérations de gestion de la prise en charge des frais de santé qu'ils assurent à la date d'entrée en vigueur de la présente loi fait l'objet d'une indemnité s'il a pour origine les modifications apportées aux règles régissant les délégations de gestion et présente un caractère anormal et spécial. Cette indemnité est fixée dans le cadre d'un constat établi à la suite d'une procédure contradictoire. Les conditions et le montant de l'indemnité sont fixés par décret.
C.-Sauf demande contraire, la prise en charge des frais de santé des personnes majeures ayant la qualité d'ayant droit au 31 décembre 2015 reste effectuée, tant que ces personnes ne deviennent pas affiliées à un régime de sécurité sociale au titre d'une activité professionnelle, y compris antérieure, par rattachement à l'assuré social dont elles dépendent, et par les organismes dont elles relèvent à cette date, jusqu'au 31 décembre 2019 au plus tard.
L'article L. 161-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux personnes majeures conservant la qualité d'ayant droit jusqu'au 31 décembre 2019.
Commentaires • 33
Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées Article 1er Article 39 8 2. […] L. 1141. […] Article L. 245-3 Modifié par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59 La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges : 1° Liées à un besoin d'aides humaines, y compris, […]
Lire la suite…En effet, la mise en uvre de l'article 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, instaurant la protection universelle maladie, a fait disparaître le statut d'ayant-droit majeur. Celui-ci permettait, notamment, au conjoint à la charge d'une personne titulaire d'une pension de retraite servie par un régime de sécurité sociale français, résidant hors de France, de bénéficier d'une prise en charge de ses soins lors de séjours temporaires en France.
Lire la suite…Décisions • 19
[…] L'article L 111-1 du code de la sécurité sociale a été modifié par l'article 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, relative au financement de la sécurité sociale pour 2016 et rédigé en ces termes :
Lire la suite…- Constitutionnalité·
- Sécurité sociale·
- Question·
- Cotisations·
- Affiliation·
- Solidarité·
- Principe·
- Conseil constitutionnel·
- Vieillesse·
- Préambule
[…] En vertu des dispositions combinées des articles L. 6322-1 et R. 6322-1 du code de la santé publique, dans leur rédaction applicable sur la période d'imposition en litige, les actes de chirurgie esthétique qui n'entrent pas dans le champ des prestations couvertes par l'assurance maladie au sens de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, puis au sens de l'article L. 160-8 de ce code, créé par l'article 59 de la loi précitée à compter du 1er janvier 2016, sont des actes qui tendent à modifier l'apparence corporelle d'une personne, à sa demande, […]
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
- Impôt·
- Thérapeutique·
- Chirurgie esthétique·
- Recette·
- Revenu·
- Imposition·
- Finalité·
- Cotisations·
- Acte
3. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 12 mars 2019, n° 18/02036
[…] L'article L. 111-1 du code de la sécurité est issu de l'article 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, relative au financement de la sécurité sociale pour 2016. […]
Lire la suite…- Question·
- Sécurité sociale·
- Constitutionnalité·
- Conseil constitutionnel·
- Médecin·
- Cotisations·
- Retraite·
- Mise en demeure·
- Monopole·
- Décision du conseil
La PUMa, issue de l'article 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, donne droit à la prise en charge des frais de santé à toute personne résidant ou travaillant en France de manière stable et régulière. Sa mise en place visait aussi à garantir la continuité et à simplifier la gestion de leurs droits, notamment en cas de changement de situation professionnelle, familiale ou de résidence. Pourtant, dans les faits, ce droit n'est pas toujours effectif.
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