LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 23 décembre 2015 |
---|---|
Dernière modification : | 25 décembre 2022 |
Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 12 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-723 DC du 17 décembre 2015 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Au titre de l'exercice 2014, sont approuvés :
1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|
---|---|---|---|
Maladie |
186,7 |
193,2 |
- 6,5 |
Vieillesse |
219,1 |
219,9 |
- 0,8 |
Famille |
56,3 |
59,0 |
- 2,7 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
13,8 |
13,1 |
0,7 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
462,8 |
472,1 |
- 9,3 |
2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|
---|---|---|---|
Maladie |
161,9 |
168,4 |
- 6,5 |
Vieillesse |
115,6 |
116,8 |
- 1,2 |
Famille |
56,3 |
59,0 |
- 2,7 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
12,3 |
11,6 |
0,7 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
334,1 |
343,8 |
- 9,7 |
3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|
---|---|---|---|
Fonds de solidarité vieillesse |
17,2 |
20,6 |
- 3,5 |
4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 178 milliards d'euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;
7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 12,7 milliards d'euros.
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2014, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu'ils sont constatés dans les tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2014 figurant à l'article 1er.