LOI organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. LO6213-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. LO6313-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. LO6413-2
[…] la cour administrative d'appel a examiné si le requérant entrait dans le dispositif prévu à l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 (la loi « DCRA ») laquelle avait ouvert temporairement aux agents concernés par la jurisprudence Berkani la possibilité de conserver leur statut de droit privé […] Certes, les développements que, peut-être animée par un souci d'exhaustivité, la cour consacre à la non-application de l'article 34 de la loi DCRA, […] Toutefois, comme M. […] A l'origine (sans remonter au-delà de la Révolution) la publication des lois et décrets relève d'initiatives privées : le Moniteur universel à compter de 1789 qui a coexisté avec le Bulletin des lois à compter de 1793. […]