LOI organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 2016
Dernière modification : 1 janvier 2016
Code visé : Code général des collectivités territoriales

Commentaires2


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°464184
Conclusions du rapporteur public · 6 février 2024

[…] la cour administrative d'appel a examiné si le requérant entrait dans le dispositif prévu à l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 (la loi « DCRA ») laquelle avait ouvert temporairement aux agents concernés par la jurisprudence Berkani la possibilité de conserver leur statut de droit privé […] Certes, les développements que, peut-être animée par un souci d'exhaustivité, la cour consacre à la non-application de l'article 34 de la loi DCRA, […] Toutefois, comme M. […] A l'origine (sans remonter au-delà de la Révolution) la publication des lois et décrets relève d'initiatives privées : le Moniteur universel à compter de 1789 qui a coexisté avec le Bulletin des lois à compter de 1793. […]

 

2Dématérialisation du Journal officiel de la République française
www.vie-publique.fr · 23 décembre 2015

La loi organique et la loi ont été promulguées le 22 décembre 2015. […]

 

Décision1


1CJUE, n° C-2/18, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Respublikos Konstitucinis Teismas, 13 novembre 2019

— 

[…] XII-1907 (loi no XII-1907 de la République de Lituanie, portant interdiction de pratiques déloyales de la part des opérateurs lituaniens achetant et vendant du lait cru et faisant le commerce de produits laitiers), du 25 juin 2015 (TAR, 2015, no 2015-11209), telle que modifiée par la loi du 22 décembre 2015 (TAR 2015, no 2015-20903) (ci-après la « loi portant interdiction des pratiques déloyales »), en particulier de ses articles 3 et 5, introduite par le Lietuvos Respublikos Seimo narių grupė (groupe de membres du Parlement de la République de Lituanie).

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. LO6213-2
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. LO6313-2
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. LO6413-2