LOI n°2015-1713 du 22 décembre 2015

Article 1 de la LOI n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L221-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L221-10, Art. L221-14, Art. L573-1

Commentaire • 1

1. A quoi sert l'article L 221-4 du CRPA interdisant l'indexation par Google et les moteurs de recherches des actes inviduels ?

Thierry Vallat · 28 mai 2019

idArticle=LEGIARTI000031677770&cidTexte=LEGITEXT000031366350&dateTexte=20160101" target="_blank">L'article L221-14 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) dispose que certains actes individuels relatifs à l'état des personnes "doivent être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche". […]

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