LOI n°2015-1713 du 22 décembre 2015
Article 2 de la LOI n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 55-1052 du 6 août 1955Art. 1-2
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.