LOI n°2015-1713 du 22 décembre 2015
Article 3 de la LOI n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2016
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2016.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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