LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015
Article 13 de la LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)
Entrée en vigueur le
Modifié par : LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 97 (V)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L411-10
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