LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015
Article 29 de la LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)
Entrée en vigueur le
- Code civilArt. 911
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Loi n ° 2015 - 1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ........................................................................................................................ 5 Article 28 ............................................................................................................................................ 5 Article L. 1164 [créé par l'article 28] .............................................................................................. 5 2. […] […]
Lire la suite…Code civil Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités - Article 911 Modifié par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 29 Toute libéralité au profit d'une personne physique ou d'une personne morale, frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit, est nulle, qu'elle soit déguisée sous la forme d'un contrat onéreux ou faite sous le nom de personnes interposées, physiques ou morales. […] NB : L'article 1100 du code civil a été abrogé en 2002 mais la référence à cet article dans l'article 773 du CGI a été enlevée en 2013. L'article 1100 n'existait donc déjà plus au moment du fait générateur du litige. 15
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- Article 911 Version en vigueur depuis le 30 décembre 2015 Modifié par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 29 Toute libéralité au profit d'une personne physique ou d'une personne morale, frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit, est nulle, qu'elle soit déguisée sous la forme d'un contrat onéreux ou faite sous le nom de personnes interposées, […]
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