LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015
Article 1 de la LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2015
Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
L'adaptation de la société au vieillissement est un impératif national et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la Nation.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nantes, 4ème chambre, 2 décembre 2022, n° 1913224
Rejet
[…] — elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; — elle méconnaît la circulaire ministérielle du 12 mai 2000 ; — elle méconnaît les dispositions des articles 1 et 2 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ; — elle constitue une discrimination liée à l'âge, en méconnaissance de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; — elle justifie de son intégration sur le territoire français.
Lire la suite…- Naturalisation·
- Réintégration·
- Nationalité française·
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- Décret·
- Justice administrative·
- Étranger·
- Ressources propres·
- Discrimination·
- Demande
[…] [90] CEDH 14 nov. 2002, n° 67263/01, Mouisel c/France, RTDH 2003. 999, note J.-P. Céré ; D. 2003. 303, note H. Moutouh ; JCP G 2003. I. 109, obs. F. Sudre et CEDH, 27 novembre 2003, Hénaf c/France, req. n° 65436/01, AJ pénal 2004. 78, obs. J.-P. Céré ; RSC 2004. 441, obs. […] […] [104] Article 1er de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, préc.
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