LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015
Article 2 de la LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2015
Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Le rapport définissant les objectifs de la politique d'adaptation de la société au vieillissement de la population, annexé à la présente loi, est approuvé.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nantes, 4ème chambre, 2 décembre 2022, n° 1913224
Rejet
[…] — elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; — elle méconnaît la circulaire ministérielle du 12 mai 2000 ; — elle méconnaît les dispositions des articles 1 et 2 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ; — elle constitue une discrimination liée à l'âge, en méconnaissance de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; — elle justifie de son intégration sur le territoire français.
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