LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015
Article 99 de la LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2015
Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
I.-Le dernier alinéa de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles est supprimé à la date de la publication du décret prévu à l'article L. 146-3-1 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 73 de la présente loi.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L232-17,
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L14-10-3, Art. L146-3
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Article L. 146-3 Modifié par LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 99 (V) Afin d'offrir un accès unique aux droits et prestations mentionnés aux articles L. 2413 et L. 2451 à L. 24511 du présent code et aux articles L. 41283, L. 4329, L. 5411, L. 8211 et L. 8212 du code de la sécurité sociale, […]
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