Article 6 de la LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)

Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur l'application de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 6 de ladite loi relatif à la nature et aux modalités de transmission des informations échangées entre organismes de sécurité sociale n'ait pas encore été publié.