LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015
Article 14 de la LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 41-1, Art. 41-2, Art. 41-3, Art. 41-4, Art. 41-5
-Code du travailArt. L7232-1-2
A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 41-6, Art. 41-7
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 8 avril 2021, n° 19/00546
Infirmation partielle
[…] Il convient de rappeler que la loi du 13 juillet 2006 a introduit dans la loi du 10 juillet 1965 un chapître IV bis intitulé 'résidences-services' qui a été modifié par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Il résulte de l'article 91 de cette dernière loi relatif aux dispositions transitoires que les articles 41-1 à 41-6 résultant de l'article 14 ne seront applicables qu'aux résidences-services dont le réglement de copropriété a été publié après le 29 juin 2016, les anciennes résidences-services demeurant régies par les articles 41-1 à 41-5 dans leur ancienne rédaction.
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L'article 10 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement donne un nouveau souffle aux logements-foyers qui seront renommés « résidence autonomie », afin de transformer cette offre en véritable atout de prévention de la perte d'autonomie. Le décret d'application de cet article de la loi, […] dans le cadre de programmes bénéficiant d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'État dans le département. […] La loi ASV, dans ses articles 14 et 15, renforce les droits du consommateur/habitant, locataire ou propriétaire, en mettant en place de nouvelles règles pour les résidences services en copropriété, […]
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