Article 27 de la LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)

cidTexte=JORFTEXT000031700731&idArticle=LEGIARTI000031706472&dateTexte=20161229&categorieLien=id#LEGIARTI000031706472">loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 (art. 27) a pour but de garantir les droits des résidents ainsi que le respect de leur dignité. […] Retrouvez l'article publié le magazine

cidTexte=JORFTEXT000031700731&idArticle=LEGIARTI000031706472&dateTexte=20161229&categorieLien=id#LEGIARTI000031706472">loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 (art. 27) a pour but de garantir les droits des résidents ainsi que le respect de leur dignité. […] La résiliation du contrat par l'EHPAD doit obligatoirement être motivée par l'une des raisons prévues par le III de l'article L. 311-4-1 du Code de l'action sociale et des familles. […] I,3 novembre 2016, n° 15-20621)