Article 75 de la LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)

En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 75 de ladite loi relatif aux conditions dans lesquelles les maisons départementales des personnes handicapées doivent utiliser un système d'information commun, interopérable avec les systèmes d'information des départements, ceux de la Caisse nationale d'allocations familiales et ceux de la CNSA n'ait pas encore été publié. Aussi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu par le Gouvernement en la matière.Être alerté(e) de la réponse