Article 82 de la LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)

Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur l'application de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 82 de ladite loi relatif au label de maison départementale de l'autonomie délivré par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie n'ait pas encore été publié. […] Le présent décret est pris pour l'application de l'article 82 de la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. […]