LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015

Article 83 de la LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L132-8, Art. L232-19, Art. L245-7, Art. L344-5

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 mars 2023

Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées Article 1er Article 39 8 2. […] L. 1141. […] Article L. 146-3 Modifié par LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 99 (V) Afin d'offrir un accès unique aux droits et prestations mentionnés aux articles L. 2413 et L. 2451 à L. 24511 du présent code et aux articles L. 41283, L. 4329, […] il est créé dans chaque département une maison départementale des personnes […] Article L. 245-7 Modifié par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 83 L'attribution de la prestation de compensation n'est pas subordonnée à la mise en oeuvre de l'obligation alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code civil. […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2016-613 QPC du 24 février 2017, Département d’Ille-et-Vilaine et autres [Recours subrogatoire des départements servant des…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 février 2017

-- p {margin: 0; padding: 0;}--> - Article L. 245-7 Modifié par loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 83 L'attribution de la prestation de compensation n'est pas subordonnée à la mise en oeuvre de l'obligation alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code civil. […]

3. Dossier documentaire de la décision n° 2016-592 QPC du 21 octobre 2016, Mme Françoise B. [Recours en récupération des frais d’hébergement et d’entretien des…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2016

[…] l'adaptation de la société au vieillissement ................................................................................ […] Loi n ° 2015 - 1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - Article 83 (…) IV.-La première phrase du 2° de l'article […]

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