Loi ASV - LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 30 décembre 2015
Dernière modification : 21 août 2022
Codes visés : Code civil, Code de la consommation et 13 autres

Commentaires378


1Personnes Âgées - Financement Résidences Autonomie
M. Jean-Michel Jacques · Questions parlementaires · 5 mars 2024

Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'avenir et la pérennité des résidences autonomie, intégrées par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale au établissement sociaux et médico-sociaux (ESMS) et renommées par la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (dite loi ASV) en résidences autonomie. […]

 

2Copropriété - Résidences services
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 21 janvier 2024

L'article 14 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a modifié les règles de copropriété applicables aux résidences services. Elle a notamment prévu que seuls les services spécifiques non individualisables pourraient être fournis par le syndicat des copropriétaires et que leur coût serait réparti à titre de charges de copropriété. […] Les résidences-services dont le règlement de copropriété a été publié antérieurement à l'expiration du délai prévu à l'article 91 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement demeurent régies par les dispositions du décret du 17 mars 1967.

 

3Le principe de la récupération des aides sociales sur la succession
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 27 décembre 2023

[…] La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement étend les possibilités de récupération des aides versées auprès du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par la personne ayant bénéficié de l'aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de 70 ans dans le cadre de l'assurance-vie. Quand la récupération concerne plusieurs bénéficiaires, celle-ci s'effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci.

 

Décisions91


1Conseil d'État, 1ère chambre, 15 décembre 2017, 408147, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] – le code de l'action sociale et des familles ; – le code du travail ; – la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 ; – l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; – le code de justice administrative ;

 

2Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 15 juin 2023, n° 19/00408

Infirmation partielle — 

[…] Selon l'article L. 245-12 du même code, dans sa rédaction issue de la loi nº 2015-1776 du 28 décembre 2015, applicable au litige, l'élément mentionné au 1º de l'article L. 245-3 peut être employé, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer directement un ou plusieurs salariés, notamment un membre de la famille, ou à rémunérer un service prestataire d'aide à domicile, ainsi qu'à dédommager un aidant familial qui n'a pas de lien de subordination avec la personne handicapée. La personne handicapée remplissant des conditions fixées par décret peut employer un ou plusieurs membres de sa famille, y compris son conjoint, son concubin ou la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité.

 

3Tribunal administratif de Nantes, 4ème chambre, 2 décembre 2022, n° 1913224

Rejet — 

[…] — elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; — elle méconnaît la circulaire ministérielle du 12 mai 2000 ; — elle méconnaît les dispositions des articles 1 et 2 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ; — elle constitue une discrimination liée à l'âge, en méconnaissance de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; — elle justifie de son intégration sur le territoire français.

 

Documents parlementaires298

............................................................................................................................................................................................323 Article 41 - Accélérer la convergence tarifaire des forfaits soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) .......................................................................................................................332 Article 42 - Renforcer l'accès précoce à certains produits de santé innovants, tout en assurant la pérennité du système de prise en charge … 
Le VII de l'article 58 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2021 » ; 2° Au quatrième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « tiers », le mot : « quart » est remplacé par le mot : « demi », les mots : « un tiers » sont remplacés par les mots : « et un » et les mots : « un demi en 2022 et un en 2023 » sont supprimés. 
Mesdames, Messieurs, Notre système de santé est issu d'un modèle né des Trente Glorieuses, et alors précurseur, centré sur l'hôpital et la prise en charge des soins aigus. Il fait, encore aujourd'hui, montre d'excellents résultats, comme en témoignent de nombreux indicateurs, au premier rang desquels l'espérance de vie. Toutefois, à l'image de l'ensemble des pays développés, des évolutions profondes et de long terme, notamment le vieillissement de la population, ou encore la prévalence des pathologies chroniques, sont aujourd'hui sources de tensions pour l'organisation des soins et la … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre préliminaire DISPOSITIONS D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION :
Article 1

L'adaptation de la société au vieillissement est un impératif national et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la Nation.

Article 2

Le rapport définissant les objectifs de la politique d'adaptation de la société au vieillissement de la population, annexé à la présente loi, est approuvé.

Titre Ier : ANTICIPATION DE LA PERTE D'AUTONOMIE
Chapitre Ier : L'amélioration de l'accès aux aides techniques et aux actions collectives de prévention
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie, Art. L233-1, Art. L233-2, Art. L233-3, Art. L233-4, Art. L233-5, Art. L233-6