LOI n°2015-1779 du 28 décembre 2015
Article 2 de la LOI n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978Art. 10
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.