LOI n°2015-1779 du 28 décembre 2015
Article 11 de la LOI n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier et compléter le code des relations entre le public et l'administration, afin de codifier, à droit constant, les articles 10 à 19 et 25 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée dans sa rédaction issue de la présente loi.
L'ordonnance est prise dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 – L'article 11 de la loi n°2015-1779 du 28 décembre 2015 autorise le Gouvernement à procéder par ordonnance à sa codification dans le Code des relations entre le public et l'Administration. […] Les articles issus de la loi devraient figurer aux articles L.320-1 et suivants de ce code, où une section vide les attend. L'ordonnance devra être prise dans un délai de quatre mois après la promulgation de la loi, c'est-à-dire au plus tard le 28 avril 2016.
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