LOI n°2015-1779 du 28 décembre 2015
Article 5 de la LOI n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978Art. 15
Commentaires • 2
Lapisardi Avocats · 18 mars 2016
L'ordonnance du 17 mars 2016 achève donc cette codification. Les dispositions législatives sont complétées par le article 5 de la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public. […] Article rédigé par Agnès Boudin, Avocat à la Cour.
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L'article 5 de la loi n°2015-1779 du 28 décembre 2015 a instauré le principe de gratuité de l'accès aux informations du secteur public. Très bientôt, ce ne sera donc que par dérogation au droit commun que des redevances de réutilisation des données pourront être exigées par les administrations publiques.
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