LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015
Article 27 de la LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2015
Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1600-0 P, Art. 1600-0 Q
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1647
- Code de la santé publiqueArt. L5121-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986Art. 45
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L33-1
IV. - Le III s'applique à la taxe exigible à compter du 1er mai 2016.
Commentaires • 2
BOFiP · 3 février 2016
Le 1° du I de l'article 27 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a supprimé la taxe prévue à l'article 1600-0 P du code général des impôts à compter du 1 er janvier 2016. Ces dispositions s'appliquent aux livraisons intervenues à compter de cette date.
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
- qui effectuent la première vente en France de produits cosmétiques définis à l'article L. 5131-1 du CSP, dont le dispositif était codifié à l'article 1600-0 P du CGI, a été supprimée à compter du 1 er janvier 2016 par l'article 27 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. […] 1600-0 R du CGI a été supprimée à compter du 1 er janvier 2017 par le 1° du II de l'
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