LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015
Article 34 de la LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
Commentaires • 2
Olivier Dussopt interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la mise en œuvre de l'élargissement de l'assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) prévu par l'article 34 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1 er janvier 2016 : " I. _ Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, […] commerciale, artisanale au sens de l'article 34 ou professionnelle au sens du 1 de l'article 92, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés (…). / II. _ Pour bénéficier de l'exonération mentionnée au I, […] de gestion ou de location d'immeubles, de pêche maritime ; ". La loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 a prolongé ce régime de faveur en l'ouvrant aux entreprises créées ou reprises entre le 1 er janvier 2011 et le 31 décembre 2020.
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Contributions et taxes·
- Impôt sur le revenu·
- Règles générales·
- Impôt·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Courtage·
- Imposition·
- Activité bancaire
2. CAA de NANTES, 4ème chambre, 7 janvier 2022, 20NT02953
Depuis la modification, par l'article 34 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales peuvent intégrer à la base de calcul de leurs dotations au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), outre leurs dépenses réelles d'investissement, leurs dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016. […]
Lire la suite…- Dépenses ouvrant droit à remboursement·
- Fonds de compensation de la TVA·
- Collectivités territoriales·
- Dispositions financières·
- Dispositions générales·
- Dépense·
- Valeur ajoutée·
- Département·
- Voirie·
- Entretien
Mais depuis que la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, en ses articles 34 et 35, a élargi le bénéfice du dispositif du FCTVA aux dépenses d'entretien de la voirie, alors même que celles-ci sont des dépenses de fonctionnement, cet obstacle financier ne joue plus puisque toute opération de cette nature a la même incidence financière pour l'État.
Lire la suite…