Article 5 de la LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)

Mme Véronique Massonneau interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réduction d'impôt sur le revenu à raison de dépenses en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti situé dans un quartier ancien dégradé délimité en application de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique, prévue par l'article 199 tervicies du code général des impôts dont l'expiration est prévue au 31 décembre 2015. […] Les dépenses de restauration immobilière portant sur un immeuble bâti situé dans certains secteurs sauvegardés et assimilés ouvrent droit, […]