LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015
Article 9 de la LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
Entrée en vigueur le
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.II.-Le 2° du I s'applique aux livraisons dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016.Art. 258 B
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Le chapitre Ier met en œuvre les dispositions du 1° de l'article 24 de la loi n° 20041343 du 9 décembre 2004 précitée, visant la simplification des démarches des usagers par allégement, suppression et dématérialisation des formalités. (…) Le chapitre II met en œuvre les dispositions du 3° de l'article 24 de la loi du 9 décembre 2004 visant à simplifier, harmoniser ou aménager le régime des pénalités prévu par le code général des impôts et le livre des procédures fiscales. […] Article 258 B Abrogé par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 147 (M) Modifié par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 9 I. – Par dérogation aux dispositions du I de l'article 258, […]
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