LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015
Article 10 de la LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2015
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Version01/08/2020
Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.Art. 278-0 bis
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