LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015
Article 10 de la LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2015
>
Version01/08/2020
Entrée en vigueur le 1 août 2020
Modifié par : LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 17 (V)
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 278-0 bis
II.-(Abrogé)
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.