LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015
Article 18 de la LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 237 bis A
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Article L.52-2 Modifié par loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 131 (V) Le conjoint survivant d'un grand invalide relevant de l'article L. 18 perçoit une majoration spéciale proportionnelle à la durée, au moins égale à cinq ans, de mariage ou de pacte civil de solidarité et de soins apportés de manière constante à ce dernier. […] Le montant de cette majoration est fixé comme suit, […]
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