LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015
Article 32 de la LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2015
Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.II.-Le I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2016.Art. 150 U
Commentaires • 2
BOFiP · 18 juin 2020
Conformément aux dispositions combinées du 2° du A du I et du II de l'article 32 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, l'amende due par le cessionnaire en cas d'absence d'agrément de construction dans les délais impartis n'est plus applicable aux cessions réalisées depuis le 1 er janvier 2016. […] idArticle=JORFARTI000031732907&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000031732865&dateTexte=">article 32 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, […]
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Depuis l'entrée en vigueur de l'article 32 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, cette exonération ne s'applique pas dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'Conformément aux dispositions du II de l'article 32 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, l'exclusion du bénéfice de l'exonération ne concerne que les cessions réalisées depuis le 1 er janvier 2016.
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