LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015

Article 35 de la LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1615-2, Art. L1615-5, Art. L1615-6

Commentaire • 1

1. Qualification Budgétaire Des Dépenses De Voirie Des Collectivités Territoriales

Mme Marie-Pierre Richer, du group Les Républicains, de la circonsciption: Cher · Questions parlementaires · 20 juin 2019

Mais depuis que la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, en ses articles 34 et 35, a élargi le bénéfice du dispositif du FCTVA aux dépenses d'entretien de la voirie, alors même que celles-ci sont des dépenses de fonctionnement, cet obstacle financier ne joue plus puisque toute opération de cette nature a la même incidence financière pour l'État.

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