LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015
Article 37 de la LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009Art. 78
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