LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015
Article 41 de la LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 64 (V)
I., II., IV., V., VII., VIII., X. et XII. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1609 C, Art. 1609 D, Art. 1635 bis A, Art. 1609 novovicies, Art. 1619
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. L524-1, Art. L524-8, Art. L524-11, Art. L524-12, Art. L524-14
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014Art. 36
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014Art. 34
- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011Art. 46
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010Art. 96
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L361-2
III. - Le V de l'article 1619 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 4° du II du présent article, s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er juillet 2016.
VI. - Il est opéré un prélèvement de 90 millions d'euros pour l'année 2016 sur le fonds de roulement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie mentionnée à l'article L. 131-3 du code de l'environnement. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 30 mai. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
IX. - (Supprimé)
XI. - Il est opéré, avant le 31 janvier 2016, un prélèvement de 100 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
Commentaires • 7
* À l'occasion de la création de la partie législative du code du patrimoine, les dispositions qui précèdent ont été codifiées à droit constant5 : les dispositions relatives à l'archéologie préventive figurent désormais aux articles L. 521-1 et suivants du code du patrimoine. […] la réalisation du projet et en détermine l'emprise », sans changement de fond par rapport aux dispositions précitées du b du même article. 14 L'article 41 de la loi n […] ° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 abroge le a de l'article L. 524-1 du code du patrimoine. 15 Article 74 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 […] Le Conseil en a déduit que, […]
Lire la suite…La loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a fixé dans son article 41 un nouveau plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE) à 376 117 K€, soit une baisse de 130 M€, par rapport au plafond fixé en 2015. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — le code du patrimoine ; — le code de l'urbanisme ; — la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, notamment le VIII de son article 41 ; — le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
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