Article 41 de la LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)

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Version31/12/2015
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Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 64 (V)

I., II., IV., V., VII., VIII., X. et XII. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 C, Art. 1609 D, Art. 1635 bis A, Art. 1609 novovicies, Art. 1619

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine
Art. L524-1, Art. L524-8, Art. L524-11, Art. L524-12, Art. L524-14

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
Art. 36

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
Art. 34
- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 46

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010
Art. 96

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L361-2

III. - Le V de l'article 1619 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 4° du II du présent article, s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er juillet 2016.

VI. - Il est opéré un prélèvement de 90 millions d'euros pour l'année 2016 sur le fonds de roulement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie mentionnée à l'article L. 131-3 du code de l'environnement. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 30 mai. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

IX. - (Supprimé)

XI. - Il est opéré, avant le 31 janvier 2016, un prélèvement de 100 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

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1Dossier documentaire de la décision 2019-825 QPC du 7 février 2020, Société Les sablières de l’Atlantique [Assiette et taux de la redevance d’archéologie…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 février 2020

Version issue de la loi n° 2008-735 du 28 juil et 2008 relative aux contrats de partenariat, article 41 ­ Article L. 524-7 Modifié par LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 41 Le montant de la redevance d'archéologie préventive est calculé selon les modalités suivantes : I.­ […] Article L.524-1 Modifié par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 41 Le financement de l'établissement public mentionné à l'article L. 523­1 est assuré notamment : a) (Abrogé) b) Par les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique ou privée ; […]

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2Commentaire de la décision n° 2019-825 QPC du 7 février 2020, Société Les sablières de l’Atlantique [Assiette et taux de la redevance d’archéologie préventive]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 février 2020

* À l'occasion de la création de la partie législative du code du patrimoine, les dispositions qui précèdent ont été codifiées à droit constant5 : les dispositions relatives à l'archéologie préventive figurent désormais aux articles L. 521-1 et suivants du code du patrimoine. […] la réalisation du projet et en détermine l'emprise », sans changement de fond par rapport aux dispositions précitées du b du même article. 14 L'article 41 de la loi n […] ° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 abroge le a de l'article L. 524-1 du code du patrimoine. 15 Article 74 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 […] Le Conseil en a déduit que, […]

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3Chambres Consulaires - Chambres De Commerce Et D'Industrie - Financement. Perspectives.
M. Damien Meslot · Questions parlementaires · 27 octobre 2015

La loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a fixé dans son article 41 un nouveau plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE) à 376 117 K€, soit une baisse de 130 M€, par rapport au plafond fixé en 2015. […]

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1Conseil d'État, 3ème chambre, 19 mai 2022, 453203, Inédit au recueil Lebon
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[…] — le code du patrimoine ; — le code de l'urbanisme ; — la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, notamment le VIII de son article 41 ; — le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

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