Article 42 de la LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 81 (V)

I à IV et VIII A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Sct. Quatrième partie : L'aide à la médiation, Art. 64-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 4, Art. 27, Art. 64, Sct. Cinquième partie, Sct. Sixième partie : Dispositions applicables en Polynésie française et à Mayotte, Sct. Septième partie : Dispositions transitoires et diverses., Art. 67, Art. 67-1, Art. 67-2, Art. 69-5, Art. 69-11

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 21-1
-Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
Art. 2, Art. 23-1-1
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1001, Art. 302 bis Y, Art. 1018 A

V.- (Abrogé)

VI.-Le I est applicable en Polynésie française.

VII.-Les dispositions réglementaires d'application des articles 4,27,64,64-5,67,67-1 et 67-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique publiées avant le 1er janvier 2017 peuvent prévoir une date d'entrée en vigueur rétroactive au plus tôt au 1er janvier 2016.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires


1Aide juridictionnelle : modification importante pour les délais de recours
www.cyrilperriez-avocat.fr · 2 avril 2019

Pris notamment pour l'application de l'article 42 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et pour modifier la rétribution des avocats due au titre de l'aide juridictionnelle, les articles 8 et 9 du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique modifient également, en toute discrétion mais de manière importante, les règles relatives aux délais de recours contentieux. […] Pour le Conseil d'État, la décision devient définitive le jour où il n'est plus possible d'exercer contre elle l'un des recours prévus à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 dans les délais prévus à l'article 56 du décret du 19 décembre 1991 ou, si un tel recours est exercé, le jour où il est statué sur ce recours[3]. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°398918
Conclusions du rapporteur public · 18 janvier 2017

1 Elle est fixée à 26,50 € HT par l'article 42 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 pour les missions faisant suite à une admission à l'aide juridictionnelle postérieure au 1er janvier 2016.

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°399893
Conclusions du rapporteur public · 18 janvier 2017

1 Elle est fixée à 26,50 € HT par l'article 42 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 pour les missions faisant suite à une admission à l'aide juridictionnelle postérieure au 1er janvier 2016.

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1Cour d'appel de Pau, 18 mai 2016, n° 16/00908

[…] Mais attendu qu'en application de l'article 42 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 modifiant l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, les bénéficiaires du RSA sont dispensés de justifier de l'insuffisance de leurs ressources ;

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