LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015
Article 48 de la LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2015
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Version01/01/2017
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Version01/01/2019
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (V)
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 83 (V)
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 302 bis KH, Art. 1647
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005Art. 46
III.-Chacun des acomptes dus au titre de l'année 2016 en application de l'article 1693 sexies du code général des impôts est majoré de 44 %.
IV.-(Abrogé).
V.-A.-Le I s'applique aux abonnements et autres sommes acquittés par les usagers à compter du 1er janvier 2016.
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[…] Pour la seule année 2016, en application du III de l'article 48 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, les acomptes sont égaux aux sommes obtenues en appliquant ces règles, majorées de 44 %. […]
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