LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015
Article 74 de la LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2022-297 du 2 mars 2022 - art. unique (V)
I.-Les biens immobiliers et mobiliers appartenant aux écoles de reconversion professionnelle relevant de l'Office national des combattants et des victimes de guerre ou mis à sa disposition par l'Etat sont transférés en pleine propriété à l'établissement public national Antoine Koenigswarter à une date prévue par décret, et au plus tard le 31 décembre 2016.
II.-Les biens immobiliers et mobiliers appartenant à chacun des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des combattants et des victimes de guerre peuvent être transférés en pleine propriété aux établissements publics nationaux, de santé ou médico-sociaux identifiés conjointement par l'agence régionale de santé et le conseil départemental concernés à une date prévue par décret, et au plus tard le 31 décembre 2018.
III.-Les transferts prévus aux I et II se font à titre gratuit et ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni au versement d'honoraires au profit des agents de l'Etat, ni à la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
A compter de ces dates, chaque établissement repreneur est subrogé à l'Office national des combattants et des victimes de guerre et à l'Etat dans les droits, obligations et contrats de toute nature liés aux biens et aux activités qui lui sont transférés, dont il assure le maintien.
IV.-Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 2
Conformément à l'article 74 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, ces transferts se feront à titre gratuit, au plus tard le 31 décembre 2016 pour les ERP et le 31 décembre 2017 pour les EHPAD, avec le souci de ne pas mettre les établissements publics repreneurs en difficulté. L'estimation de la valeur comptable des sites a été confiée à France Domaine. Par ailleurs, un cabinet d'audit, sélectionné à l'issue d'une procédure de mise en concurrence, a été chargé d'évaluer le coût de la remise à niveau du bâti.
Lire la suite…
Conformément à l'article 74 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, ces transferts se feront à titre gratuit, au plus tard le 31 décembre 2016 pour les ERP et le 31 décembre 2017 pour les EHPAD, avec le souci de ne pas mettre les établissements publics repreneurs en difficulté. L'estimation de la valeur comptable des sites a été confiée à France Domaine. Par ailleurs, un cabinet d'audit, sélectionné à l'issue d'une procédure de mise en concurrence, a été chargé d'évaluer le coût de la remise à niveau du bâti.
Lire la suite…