LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015
Article 116 de la LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2015
Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementII.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.Art. L213-10-9
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