Article 146 de la LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)

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Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Modifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3

I.- (Abrogé)

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Art. 96

A abrogé les dispositions suivantes :

-LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
Art. 120

III.-Les militaires reconnus atteints, au titre de leur activité en qualité de militaire, d'une maladie provoquée par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la défense peuvent demander à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et à percevoir à ce titre une allocation spécifique.
Cette allocation peut se cumuler avec une pension de réversion, une pension militaire d'invalidité ou une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Une allocation différentielle peut être versée en complément d'une pension de réversion. Ce cumul ne peut excéder le montant de l'allocation prévue au présent III.
La durée de la cessation anticipée d'activité est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension des militaires qui sont exonérés du versement des cotisations pour pension.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent III, notamment les conditions d'âge et de cessation d'activité ainsi que les modalités d'affiliation au régime de sécurité sociale, les conditions de cessation du régime prévu au présent III et l'âge auquel l'allocation est alors remplacée par la pension à laquelle les intéressés peuvent prétendre.
IV.-Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public exerçant ou ayant exercé certaines fonctions dans des établissements ou parties d'établissement de construction ou de réparation navales du ministère chargé de la défense ou du ministère chargé de la mer pendant les périodes au cours desquelles y étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante peuvent demander à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et percevoir à ce titre une allocation spécifique.
Les deuxième, troisième et avant-dernier alinéas du I sont applicables aux bénéficiaires du régime prévu au présent IV.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent IV, notamment les conditions d'âge et de cessation d'activité ainsi que les modalités d'affiliation au régime de sécurité sociale, les conditions de cessation du régime prévu au présent IV et, par dérogation à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et à l'avant-dernier alinéa du I du présent article, l'âge auquel l'allocation est alors remplacée par la ou les pensions de vieillesse auxquelles les intéressés peuvent prétendre.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Commentaires21


1Précision sur le préjudice d’anxiété en raison d’une exposition à l’amiante
Christelle De Gaudemont · Dalloz Etudiants · 21 avril 2022

2Produits Dangereux - Dispositif Amiante Pour Les Anciens De La Mar []
M. Christian Hutin · Questions parlementaires · 12 novembre 2019

L'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a instauré un dispositif de cessation anticipée d'activité applicable aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante. […] Depuis la parution de l'article 146 de la loi du 29 décembre 2015 précitée, […]

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3Défense - Reconnaissance Amiante Pour Les Anciens Milit []
M. Jean-Carles Grelier · Questions parlementaires · 2 juillet 2019

En effet, la loi du 23 décembre 1998 (n° 98-1194) pour le financement de la sécurité sociale pour 1999, institue en son article 41 l'allocation de cessation anticipée des anciens travailleurs de l'amiante (ACAATA). […] peut être mise en préretraite amiante à partir de 50 ans. […] Par la suite, l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a instauré un dispositif de cessation anticipée d'activité applicable aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, […]

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Décisions3


1Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 14 octobre 2019, 422092, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 ; […] Dès lors, c'est sans méconnaître l'article 57 de la loi du 11 janvier 1984 que le pouvoir règlementaire a pu prévoir, compte-tenu de la situation du fonctionnaire bénéficiaire de l'ASCAA, […] Cette dernière disposition, qui se borne à reprendre les termes de l'article 146 de la loi du 29 décembre 2015 modifiée selon lequel la durée de la cessation anticipée d'activité est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension, a seulement pour objectif de permettre de prendre en compte la période pendant laquelle l'agent est en cessation anticipée d'activité comme services effectifs pour la constitution de ses droits à pension.

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  • Sécurité maritime·
  • Avancement·
  • Balise·
  • Cessation·
  • Premier ministre·
  • Fonctionnaire·
  • Décret·
  • Allocation·
  • Activité·
  • Fonction publique

2Cour d'appel de Caen, 2e chambre sociale, 1er février 2024, n° 22/02557
Confirmation

[…] L'article 146 IV de la loi de n° 2015- 1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiée par la loi n° 2017- 1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, prévoit que les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public exerçant ou ayant exercé certaines fonctions dans des établissements ou parties d'établissement de construction ou de réparation navales du ministère chargé de la défense ou du ministère chargé de la mer pendant les périodes au cours desquelles y étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante peuvent demander à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et percevoir à ce titre une allocation spécifique.

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  • Relations du travail et protection sociale·
  • Autres demandes contre un organisme·
  • Protection sociale·
  • Amiante·
  • Allocation·
  • Activité·
  • Cessation·
  • Sociétés·
  • Tribunal judiciaire·
  • Compte

3Cour d'appel de Caen, 2e chambre sociale, 26 octobre 2023, n° 21/02689
Confirmation

[…] L'article 146 IV de la loi de n° 2015- 1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiée par la loi n° 2017- 1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, prévoit que ' les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public exerçant ou ayant exercé certaines fonctions dans des établissements ou parties d'établissement de construction ou de réparation navales du ministère chargé de la défense ou du ministère chargé de la mer pendant les périodes au cours desquelles y étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante peuvent demander à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et percevoir à ce titre une allocation spécifique.

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  • Demande en paiement de prestations·
  • Amiante·
  • Activité·
  • Établissement·
  • Allocation·
  • Cessation·
  • Sociétés·
  • Travailleur·
  • Prise en compte·
  • Fonctionnaire
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Documents parlementaires7

Le présent amendement instaure au profit des militaires un dispositif de réparation des maladies professionnelles provoquées par l'amiante équivalent à celui existant pour les salariés du privé et les fonctionnaires et agents contractuels de droit public. L'article 146 de la loi de finances pour 2016 avait en effet généralisé au profit des agents des trois versants de la fonction publique le dispositif de réparation des maladies professionnelles provoquées par l'amiante, sans inclure les militaires. Les dispositions proposées prévoient donc le bénéfice de la cessation anticipée d'activité … Lire la suite…
Rapport général n° 108 (2017-2018) de M. Dominique de LEGGE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (914 Koctets) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL I. ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION « DÉFENSE » 1. Hors pensions, une hausse des crédits de paiement de la mission de 1,8 milliard d'euros en 2018 2. Un montant de crédits prévu pour 2018 significativement supérieur au montant inscrit dans la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 3. Une hausse des moyens dont plus de la moitié sera consacrée au … Lire la suite…
- l'article 52 septies (Prorogation d'un an du régime de transfert de propriété des biens immobiliers et mobiliers des établissements médico sociaux relevant de l'ONAC-VG à des établissements publics nationaux) ; - l'article 52 octies (Indemnisation des militaires victimes de l'amiante). Par ailleurs, l'article 53 (réforme du dispositif d'exonérations de cotisations sociales pour les entreprises d'armement) a fait l'objet d'une suppression conforme. Lire la suite…
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