LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015
Article 109 de la LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 undecies C, Art. 244 quater X
II.-Le ministre chargé de l'outre-mer remet au Parlement, chaque année, un rapport précisant, pour chaque département, pour les logements ayant bénéficié des prêts conventionnés mentionnés au dernier alinéa du I de l'article 199 undecies C et au f du 1 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts, le nombre de logements mis en construction, de logements achevés et de logements agréés ainsi que leur répartition par nature de prêts conventionnés.
III.-Le I s'applique aux opérations ayant obtenu un agrément du représentant de l'Etat octroyé à compter du 1er janvier 2016.
IV.-Le II s'applique à compter de 2017.
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[…] En application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, les logements financés à l'aide de prêts locatifs sociaux (PLS) prévus à l'article D. 372-21 du CCH doivent obtenir un agrément du représentant de l'État dans leur
Lire la suite…Les dispositions de l'article 109 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 qui remplacent pour les logements financés à l'aide de prêts locatifs sociaux (PLS), la condition de subvention publique prévue au f du 1° du I de l'article 244 quater X du CGI par un agrément, s'appliquent aux opérations ayant obtenu un agrément octroyé par le représentant de l'État à compter du 1 er janvier 2016. […]
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[…] En application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, pour les logements bénéficiant des prêts conventionnés définis à l'article D. 372-21 du CCH, cette condition est remplacée par une procédure d'agrément auprès du représentant de l'État dans le département de situation des logements, à savoir le préfet. […]
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