LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015
Article 113 de la LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2015
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Version01/08/2020
Entrée en vigueur le 1 août 2020
Modifié par : LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 17 (V)
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 220 quindecies, Art. 220 S, Art. 223 O
II.-Le présent article s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
III.- (Abrogé)
Commentaires • 3
2. Crédit d'impôt spectacles vivantsAccès limité
juridiconline.com · 6 janvier 2017
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 30 septembre 2016
[…] XIII : (1) Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010. - Article 223 O Modifié par LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 99 (V) Modifié par LOI n ° 2015 - 1785 du 29 décembre 2015 - art. 113 […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Le pourvoi de la société, qui soulève un moyen d'erreur de droit, vous invite à vous prononcer sur la définition des entreprises du spectacle vivant pouvant bénéficier du crédit d'impôt de l'article 220 quindicies2. […] En vertu du I de cet article, peuvent bénéficier du crédit d'impôt les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, […] à titre définitif. C'est désormais le Centre national de la musique qui est compétent, v. […] Ce crédit d'impôt est issu de l'article 113 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, qui trouve son origine dans un amendement parlementaire adopté contre l'avis du gouvernement. […]
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