LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015
Article 114 de la LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.II. - Le I s'applique aux cessions entraînant une modification de contrôle agréée à compter du 30 septembre 2015 en application de l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.Art. 219
Commentaires • 2
Ainsi, aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce (C. com.) […] cidTexte=JORFTEXT000031732865&fastPos=2&fastReqId=1470968426&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte#LEGIARTI000031734590">article 114 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 exclut de ce régime les plus ou moins-values à long terme réalisées à l'occasion de la première cession, entraînant une modification du contrôle, de titres d'une société titulaire d'une autorisation délivrée gratuitement par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pour l'édition d'un service de télévision (ou de sociétés les contrôlant), lorsque la valeur des titres de la société […]
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Conformément aux quatrième à huitième alinéas du a du I de l'article 219 du CGI issus de l'article 114 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, les plus ou moins-values réalisées à l'occasion de la première cession, entraînant changement de contrôle, de titres de sociétés titulaires d'une autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pour l'édition d'un service de télévision, […]
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