LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015
Article 115 de la LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeII.-Pour la taxe due au titre de l'année 2016, les acomptes mensuels ou trimestriels prévus au premier alinéa de l'article L. 115-10 du code du cinéma et de l'image animée dus par les redevables mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 115-6 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont au moins égaux, respectivement, au douzième ou au quart du montant obtenu en appliquant un taux de 5,5 % aux versements mentionnés au 1° de l'article L. 115-7 dudit code, hors taxe sur la valeur ajoutée, constatés en 2015.Art. L115-6, Art. L115-7, Art. L115-9, Art. L115-10, Art. L115-13
III.-Les 1° à 3° du I et le II entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
Commentaires • 2
- Article L. 115-7 Modifié par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 115 Modifié par Décret n°2016-302 du 14 mars 2016 - art. 1 (V) La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée : 1° Pour les éditeurs de services de télévision, au titre de chacun des services de télévision édités et de leurs activités connexes : a) Des sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage y compris sur les services de télévision de rattrapage, aux redevables concernés ou aux régisseurs de messages publicitaires […] - Article L. 115-8 Créé par Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. […]
Lire la suite…
Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 .......................... 13 - Article 115 ........................................................................................................................................ 13 C. […]
Lire la suite…