Article 136 de la LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)

La loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a fixé dans son article 41 un nouveau plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE) à 376 117 K€, soit une baisse de 130 M€, par rapport au plafond fixé en 2015. […] le fonds de péréquation, prévu à l'initiative des parlementaires, à l'article 136 de cette même loi et doté de 18 M€, permettra aux chambres de commerce et d'industrie de région de financer des projets structurants de modernisation ou les aidera à assumer la solidarité financière à laquelle elles sont tenues, en application des dispositions prévues à l'article L. 711-8 du code de commerce, […]

Conformément au V de l'article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le Gouvernement a remis au Parlement fin octobre 2015 un rapport sur l'impact de la réduction des ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d'industrie de 2014 à 2017, qui confirme le constat que depuis 2010, […] le plafond ayant ensuite été diminué, deux prélèvements institués en 2014 et 2015 compensant les augmentations précédentes, pour se situer au niveau des montants […] La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a fixé dans son article 41, […] le fonds de péréquation, prévu à l'initiative des parlementaires, à l'article 136 de cette même loi et doté de 18 M€, […]