LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015
Article 137 de la LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003Art. 71
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Commentaires • 3
1. Mise en œuvre de la taxe pour le développement de l'industrie de la transformation des corps gras végétaux et animaux #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 27 janvier 2017
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Décision • 0
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