LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015
Article 69 de la LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L523-1
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.